Mentions légales

Conditions générales de vente applicables au 01 janvier 2020

Article 1 — Préambule

Les présentes Conditions générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommée CGV, s’appliquent à régir les relations entre Nelly Mercey, webdesigneuse, sous le nº SIRET : 79477369700022 et ses clients dans le cadre de la vente des prestations de services sous le nom Gris Azur. Les CGV peuvent faire l’objet de modifications de manière particulière, celles-ci seront obligatoirement mentionnées sur le devis initial ou contrat de prestation de service.
À défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les CGV décrites ci-après s’appliquent de plein droit. Ainsi, tout contrat ou devis conclu avec Gris Azur implique l’adhésion pleine et sans réserve du client à ces CGV.

Article 2 — Description du domaine de travail

Le domaine de prestations de Gris Azur comprend :

1. Conseil en communication
2. Création et réalisation de sites internet
3. Gestion du site en tant que webmaster

Article 3 — Modalités de début de contrat

Tout contrat doit faire l’objet d’un devis, stipulant la nature des prestations à fournir au client.
Le devis mentionnera un tarif forfaitaire ou fixe.
Un devis non validé est valable 30 jours ouvrés à compter de sa date d’édition. Passé ce délai, une réédition devra être demandée par le client. Un devis valide doit comporter la signature du client, datée et accompagnée de la mention « Bon pour accord ». Ce devis dûment complété devra être renvoyé au prestataire par voie postale ou électronique (document numérisé ou PDF signé électroniquement par des moyens valables).
Un devis validé et auquel le client déciderait de ne pas donner suite entraînera le paiement d'une pénalité de 30% du montant total.

Article 4 — Tarifs

Tous les tarifs pratiqués par Gris Azur s’entendent hors-taxe et ne sont pas soumis à la TVA selon l’article 293 B du Code général des impôts.

Article 5 — Les forfaits Prestations entretien de site

Les forfaits Gris Azur sont des prestations de service mensuelles convenues sur des durées de 3, 6 ou 12 mois. La facturation de ces prestations se fait soit à date fixe, soit avant le début de la prestation quel que soit le crédit d’heures utilisé pour le mois. Les forfaits sont présentés sous forme de crédit d’heures mensuel à utiliser sur tous les mois de la période convenue. Selon les taches demandées, les travaux réalisés viendront diminuer le crédit d’heure du mois en cours. Si pendant le mois en cours, la totalité du temps n’est pas utilisé, le crédit temps sera reporté au mois suivant avec un cumul de maximum équivalent à 2 mois, au delà le crédit d’heure sera perdu.
Toute intervention fera l’objet d’un évaluation de temps et d’une validation par mail par le client.
Chaque mois Gris Azur transmet un document relatant les actions entreprises, le temps réalisé, ainsi que le temps restant au crédit du client.

Article 6 — Délais d’exécution

Les délais d’exécution des prestations sont stipulés sur le devis. Ils peuvent faire l’objet d’un avenant qui doit être accepté et signé par le client.

Article 7 — Modalités de paiement à l’issue d’un contrat

Le paiement définitif doit s’effectuer dans un délai maximum de 30 jours ouvrés suivant la date d’émission de la facture. La facture sera éditée le jour de la livraison du site (remise du site au client sur CD), pas forcément le jour de la publication du site. La publication du site (installation chez l'hébergeur) est un service gratuit proposé par Gris Azur pour ses clients.
Les prestations présentées sur le site ou via un devis ne font pas l’objet de rétractations dès lors qu’ils ont été réalisés et livrés au client.
Après le paiement et restitution de la réalisation validée par le client, le client ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement quelquonque. A noter que toute page réalisée (mise en page) et convenue dans le devis, sera facturée, même si celle-ci est supprimée à la demande du client pendant la construction du site.

Article 8 — Modalités de retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement peuvent entraînent de plein droit : L’exigibilité minimum équivalent à 3 fois le taux d’intérêt légal (en vigueur à la date de la facturation de la somme due). Au-delà du délai de paiement prévu par le contrat ou, par défaut stipulé par les présentes CGV, le client est automatiquement mis en demeure, sans rappel préalable.

Article 9 — Frais annexes

Les frais annexes constitués par les prestations décrites ci-après peuvent faire l’objet d’une facturation séparée (sans émission de devis préalable) :

1. Déplacements non convenus sur devis ou contrat
2. Achat d'éléments graphiques

Lorsque ces frais dépassent 100€ HT, un devis préalable à ces prestations sera édité et fera l’objet d’un contrat dissocié, soumis à signature.

Article 10 — Objet de rupture ou résiliation de contrat

Le manquement aux présentes CGV par le client ou le prestataire, sans accord préalable et signé, sont un objet de rupture de contrat. Une demande de résiliation de contrat de prestations de services doit faire l’objet d’un courrier postal signé, mentionnant les motifs valables de fin anticipée du contrat.
Le client reste redevable des prestations réalisées au jour de la rupture ou de la résiliation du contrat.

Article 11 — Garanties et suivi des prestations

Modifications pendant la réalisation du site : Les prestations de site internet sont facturées à l'heure de code (sauf cas stipulé dans le devis). La mise en page est réalisée en fonction des échanges faits entre Gris Azur et le client. Le client a la possibilité de revenir sur les éléments de graphisme (couleur, image, typo) convenu et validé par les parties de jusqu’à la validation de la maquette. Une tranformation après validation de la maquette fera l’objet d’une facturation.
Modifications après la livraison du site : sauf cas particulier stipulé dans le devis, une fois le site livré et fonctionnel (pas nécessairement publié), les prestations deviennent des prestations supplémentaires qui seront facturées.
Gris Azur se décharge de toute responsabilité concernant les bogues, les interruptions de services, de fonctionnalités, quelles qu’elles soient de l'hébergeur.
Sauf prestation précisée dans le devis, la maintenance, la mise à jour et la sauvegarde du site internet, sont effectuées par le client. Le client doit assurer par ses propres moyens la sauvegarde de ses contenus numériques (textes, images, sons, vidéos, animations).

Article 12 — Propriété intellectuelle

Toute prestation impliquant une création graphique est soumise aux droits d’auteur. Aussi, les images fournies dans les prestations ont été obtenues ou achetées pour une utilisation en statut libre de droit. Ces images restent la propriété de leur auteur et il est strictement interdit de les revendre.
Dans le cas de photos/vidéos fournies par le client, leur diffusion reste sous l’entière responsabilité du propriétaire du site quant aux droits d’auteur et de droit à l’image ou toute autre autorisation nécessaire à leur diffusion.
Chaque production (site internet, prise de vue...) demeure la propriété intellectuelle de Gris Azur. Pour les sites internet, les droits de reproduction et de représentation (droits patrimoniaux) sont automatiquement cédés au client (sauf mention contraire) après paiement du site, avec obligation de conserver la mention ©Gris Azur dans les mentions légales.

Article 13 — Les fichiers sources

Les fichiers sources servant à la constitution d’un visuel ou d’un support (ex : .eps,.psd,...), appartiennent à l’auteur et sont vendus séparément du résultat qu’il servent à obtenir à l’exception des logos. La cession de ces fichiers reste à définir par le client et Gris Azur.

Article 14 — Responsabilité du contenu du site

Sauf cas contraire précisé dans un devis ou facture, Gris Azur intervient en tant que webdesigner et non gestionnaire du site (webmaster). Le client devient responsable de la diffusion de son site : Un contenu diffamatoire, injurieux, ou toute rédaction, contrevenant à la loi diffusé sur le site Internet est sous la responsabilité du propriétaire du site.